La Signature électronique Des Actes De Cautionnement Autorisée - Agence Orpi Cannes

La signature électronique des actes de cautionnement autorisée

  • il y a4 mois
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Signature Cautionnement

Depuis le début de 2022, le système de cautionnement a évolué. Il est désormais autorisé aux garants de signer les actes de cautionnement électroniquement. Les délais de signature se réduisent et cela permet de faciliter la procédure surtout quand un garant et un locataire sont séparés par une grande distance.

La rédaction manuscrite de l’acte de cautionnement quand le garant recopie mot pour mot le texte imposé par le propriétaire n’est plus obligatoire. A partir du 1er janvier 2022, le garant peut simplement apposer “la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer” au propriétaire bailleur ce que lui doit le locataire en cas de défaillance de ce dernier “dans la limite d’un montant exprimé en toutes lettres et chiffres”.

Les actes de cautionnement ne pouvaient pas être signés de façon électronique jusqu’au 1er janvier 2022. Maintenant la signature dématérialisée est entrée en vigueur. Cela permet au bailleur de réduire les coûts parce qu’il évite un envoi postal du document écrit à la main au garant. Les parties peuvent désormais faire un simple échange de scans par mail. Cette nouveauté simplifie la procédure surtout quand il s’agit des grands éloignements géographiques.

 

Moins de litige avec la signature électronique

Comment cela se passe ? L’utilisateur reçoit par mail une invitation à la signature électronique d’un document. Ensuite, en cliquant sur le lien, il peut visualiser ce document et le lire jusqu’à la fin pour pouvoir mettre sa signature. Puis il reçoit un SMS avec le code de signature ce qui représente une double authentification.

Les actes signés électroniquement sont 100% sécurisés. Des prestataires externes, comme DocuSign, YouSign ou HelloSign certifient les signatures dématérialisées en conformité à la réglementation eIDAS (electronic IDentification, Authentication and trust Services) et la loi européenne.

Les agences ont plus d’avantages avec la signature électronique parce qu’ils ont moins de litige qu’avec les cautions manuscrites.

Maintenant il n’y a plus de notion de litige parce qu’il n’y a plus de possibilité de faire exprès de mal écrire, etc. Les textes sont produits de manière automatisée. Et quand l’acte est intégré dans le bail, le garant signe également le bail et ne pourra pas dire qu’il n’était pas au courant.

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